Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour : le 26/07/2022

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme Convergence (désigné ci-après « Plateforme ») accessible à l’adresse suivante https://convergence.esante.gouv.fr pour tout Utilisateur s’y connectant.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

  • « Administrateur » : Utilisateur habilité par l’ANS à administrer la Plateforme (création des compte et paramétrage).
  • « ARS » : Agence Régionale de Santé dont les missions sont décrites à l’article L.1431-2 du code de la santé publique.
  • « ANS » : Agence du Numérique en Santé dont les missions sont décrites dans sa convention constitutive approuvée par arrêté du 18 septembre 2013 modifiée en dernier lieu par arrêté du 8 avril 2021.
  • « CGU » ou « Conditions » : vise les présentes Conditions Générales d’utilisation.
  • « Candidature » : Elle comprend notamment :
    • la mise à disposition par l’ANS à l’éditeur ou l’exploitant, d’un formulaire de recevabilité ou d’éligibilité ;
    • la complétion par le Responsable ou le Contributeur du formulaire de recevabilité ou d’éligibilité, la signature dématérialisée d’une convention et le dépôt de preuves de conformité ;
    • l’analyse par l’ANS de ces éléments fournis par l’éditeur ou l’exploitant.
  • « Contributeur » : Utilisateur habilité à créer des comptes d’autres Contributeurs, à créer des Produits (pour les industriels), des Services (en régions), à compléter des Questionnaires dans la limite des droits qui lui sont attribués.
  • « Démarche » : regroupe des Questionnaires dont la complétion permet à l'Utilisateur d’une Structure, d’évaluer la maturité et/ou la conformité des Produits ou Services à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou référentiels sectoriels.
  • « DNS » : Délégation ministérielle au Numérique en Santé, rattachée directement au Ministère des Solidarités et de la Santé. Elle pilote l’ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé.
  • « Documentation » : ensemble des ressources produites par l’ANS (guides, manuels, FAQ) visant à aider les Utilisateurs à interagir avec la Plateforme.
  • « GRADeS » : Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé. En appui de l’ARS, il poursuit notamment les missions suivantes : participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé ; conduit des projets de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui confie, contribue à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale.
  • « Mandataire social » : personne physique qui agit au nom et pour le compte d’une Structure.
  • « Observateur » : Utilisateur ayant accès uniquement en lecture aux données des Structures auxquelles il est rattaché et habilité.
  • « Parcours » : regroupe des Démarches avec des thématiques communes.
  • « Plateforme » : le site Internet dédié à l’évaluation et aux ressources d’analyse s’y rattachant, accessible à l’adresse https://convergence.esante.gouv.fr.
  • « Produit(s) » : toute(s) solution de e-santé déployée(s) par l’industriel chez un client, déclinée(s) en version et/ou sur différents supports (ex. site Internet, smartphones, tablettes…).
  • « Questionnaire » : comprend :
    • Soit des questions permettant d’évaluer la maturité des Produits ou Services en matière d’urbanisation, sécurité et interopérabilité, conformément aux orientations définies dans la Doctrine du Numérique en Santé ;
    • Soit des questions permettant d’évaluer la conformité des Produits ou Services à des référentiels d’exigences sectoriels ;
    • Soit des questions permettant d’obtenir une vision de la maturité de la Stratégie globale pour l’ensemble des Services ou Produits d’une Structure.
  • « Responsable » : Pour les industriels, le Responsable est soit le Mandataire social, soit une personne habilitée par le Mandataire social. En région, le Responsable est désigné par les ARS et/ou les GRADeS. Le Responsable est habilité à ajouter de nouveaux Contributeurs et à créer des produits (pour les industriels), des services (en régions) et à donner des droits aux Contributeurs.
  • « Service(s) » : solution de e-santé mise en service au niveau régional.
  • « Stratégie globale » : ensemble des actions transverses appliquées aux Services ou Produits d’une Structure pour le développement de son offre de services en matière de e-santé.
  • « Structure » : désigne les ARS, GRADeS en régions, les entreprises des industriels.
  • « Utilisateur(s) » : personne(s) physique(s) qui a la qualification, soit d’Administrateur, soit d’Observateur, soit de Responsable, soit de Contributeur.

3. Finalités de la Plateforme

La Plateforme a pour finalités de :

  • Proposer un espace en accès libre sur lequel l’Utilisateur peut notamment consulter les informations suivantes : une présentation de la Plateforme, les actualités en lien avec la Plateforme, les modalités d’inscription, les présentes Conditions, le formulaire de demande de création de compte, les guides d’utilisation de la Plateforme pour les ARS/GRADeS et pour les industriels, la mire d’authentification ;
  • Présenter de manière opérationnelle la cible de l’urbanisation des Systèmes d’information de santé (SI de santé) vers laquelle ces systèmes doivent converger, conformément à la feuille de route « Accélérer le virage numérique en santé » construite dans le cadre du virage numérique et déclinée dans la Doctrine du numérique en santé ;
  • Permettre à l’Utilisateur, une fois authentifié, à travers des Parcours et des Démarches associées, d’évaluer et de représenter le niveau de maturité ou de conformité de leur Stratégie globale, de leurs Produits ou Services, par rapport à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou des référentiels d’exigences sectoriels ;
  • Permettre à l’Utilisateur, une fois authentifié, à travers des Parcours et des Démarches associées, de candidater à la certification de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité de son (ses) DMN.

À cette fin, les Utilisateurs des Structures sont invités à compléter les Questionnaires.

Conformément à l’article L. 162-52 de la LFSS 2022, pour un Dispositif Médical Numérique (DMN) de télésurveillance utilisé dans le cadre d’une ligne générique ou en nom de marque, la prise en charge ou le remboursement par l’Assurance Maladie d’une activité de télésurveillance peut être subordonnée :

« […] au dépôt auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les exploitants des dispositifs, d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique. La déclaration de conformité est établie par un organisme désigné par décret […] »

Dans l’attente de ce décret, l’ANS a été mandatée par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour ouvrir le guichet de certification de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance, pendant une période transitoire. Durant cette phase transitoire, les exploitants de DMN de télésurveillance pourront sur la Plateforme Convergence :

  • Déposer un dossier de candidature à la certification de conformité d’un DMN de télésurveillance au référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN de télésurveillance ;
  • Déposer les preuves de conformités du DMN de télésurveillance aux exigences du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN de télésurveillance ;
  • Obtenir de l’ANS un retour informatif sur l’ensemble des pièces justificatives et des preuves fournies en liaison avec les exigences du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des DMN de télésurveillance.

4. Modalités d’accès et gestion du compte

La page d’accueil disponible en accès libre permet à tout internaute :

  • D’accéder à un formulaire de demande d’inscription et à la mire d’authentification pour se connecter à la Plateforme ;
  • Et de consulter les présentes Conditions.

Une fois son compté crée, seul l’Utilisateur authentifié peut utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions. L’authentification est réalisée à l’aide d’un couple identifiant/mot de passe strictement personnel qu’il peut administrer dans un espace dédié sur la Plateforme.

4.1 Création d’un compte

4.1.1 Création d’un compte Responsable d’un industriel

La création d’un compte de Responsable pour un industriel nécessite la complétion du formulaire de demande de création de compte, accessible sur la page d’accueil de la Plateforme. Il contient les informations obligatoires suivantes à l’exception de celle indiquée comme facultative :

  • Identité du demandeur : nom, prénom, courriel, titre, login ;
  • Structure du demandeur : nom de l’entreprise, numéro SIREN ;
  • Identité du Mandataire social de l’entreprise du demandeur : nom, prénom, courriel, titre, numéro de téléphone.

Une fois que l’Administrateur a enregistré les informations requises pour la création du compte, le Responsable reçoit un message électronique contenant son identifiant et un lien lui permettant d’accéder à une page de la Plateforme sur laquelle il peut initialiser son mot de passe. Le Responsable est alors en mesure de se connecter en renseignant son identifiant et son mot de passe et d’accepter les présentes Conditions.

L’Administrateur délègue la création des comptes des Contributeurs aux Responsables de chaque Structure concernée. Le cas échéant, l’ANS s’assure que les Structures respectent les conditions de création d’un compte, ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité définies au chapitre 6 « Obligations des parties » des présentes Conditions.

4.1.2 Validation d’un compte Responsable d'un industriel

Pour valider le compte créé pour le Responsable, les équipes support de l’ANS procèdent à la vérification de l’identité de l’entreprise renseignée en suivant le processus suivant :

Etape 1 :

Les équipes support de l’ANS demandent par courriel au Mandataire social de l’entreprise les pièces justificatives suivantes :

  • Un extrait de Kbis de l’entreprise de moins de 3 mois ;
  • Une pièce d’identité du Mandataire social en cours de validité ;
  • Une confirmation du Mandataire social afin d’attester que le responsable de la Structure identifié agit sur la Plateforme Convergence en tant que Responsable, dans le cas où le responsable de la Structure est différent du Mandataire social.

Le traitement de ces pièces a pour finalité de se prémunir d’un risque d’usurpation d’identité pouvant avoir pour conséquence la saisie de données erronées.

Etape 2 :

En l’absence de réponse, l’équipe support de l’ANS adresse une voire plusieurs relances (pouvant aller jusqu’à quatre (4)) au Mandataire social à une fréquence bimensuelle.

Etape 3 :

Quinze (15) jours après la quatrième et dernière relance et si aucune réponse n’a été apportée concernant l’envoi des pièces justificatives, l’Administrateur supprime le compte du Responsable de l’entreprise ainsi que l’ensemble des données de l’entreprise renseignées sur la Plateforme Convergence.

4.1.3 Création d’un compte Responsable en régions

Pour les ARS et les GRADeS, la création d’un compte de Responsable est effectuée à la discrétion de l’Administrateur.

4.1.4 Création d’un compte Contributeur

Pour créer un compte « Contributeur », l’Administrateur, le Responsable ou le Contributeur (s’il a été habilité), renseigne les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse courriel.

Une fois que l’Administrateur, le Responsable ou le Contributeur a enregistré les informations requises pour la création du compte, le Contributeur reçoit un message électronique contenant son identifiant et un lien lui permettant d’accéder à une page de la Plateforme sur laquelle il peut initialiser son mot de passe. Une fois qu’il a renseigné son mot de passe, le Contributeur peut se connecter après avoir accepté les présentes Conditions et gérer ses identifiants de connexion (login/mot de passe).

4.2 Blocage et suppression d’un compte

4.2.1 Blocage et suppression du compte en cas de mésusage

L’ANS se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions.

L’ANS pourra également procéder à la suppression du compte du Responsable et des Contributeurs de l’entreprise si le Mandataire social ne communique pas à l’ANS les documents mentionnés à l’article 4.1.1 des présentes.

En cas de non-respect des présentes Conditions par l’Utilisateur, l’ANS se réserve le droit de bloquer temporairement ou supprimer son compte.

L’Utilisateur est également en mesure de demander la suppression ou le déblocage de son compte par message électronique via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 10 des présentes Conditions).

4.2.2 Suppression de compte en cas de décision ministérielle

La fermeture de la Plateforme, qui ne peut intervenir qu’en cas de décision ministérielle, entraîne la suppression de tous les comptes.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Responsable et Contributeur

Une fois authentifié, le Responsable ou le Contributeur peut en fonction de ses droits sur la Plateforme :

  • Décrire le catalogue de Produits ou Services proposés par leur Structure ;
  • Accéder aux Questionnaires d’évaluation ou de projection et/ou aux Candidatures associés aux Démarches et Parcours ;
  • Suivre leur activité sur la Plateforme depuis un tableau de bord.

Le Responsable ou le Contributeur déclare au sein de la Plateforme, chaque Service ou Produit qu’il souhaite inscrire dans une ou plusieurs Démarches regroupées en Parcours. Pour ce faire, le Responsable ou le Contributeur indique des éléments d’identification et de qualification du Produit ou Service.

Le Responsable ou le Contributeur renseigne les Questionnaires et/ou Candidatures pour chacun des Produits ou Services suivant les Parcours et Démarches qu’il choisit préalablement. En effet, afin de guider le Responsable ou le Contributeur dans la complétion des Questionnaires et/ou Candidatures, la Plateforme propose de renseigner uniquement les Questionnaires et/ou Candidatures liés aux choix qui été ont exprimés relatifs aux Parcours et Démarches.

La Plateforme propose de compléter les Questionnaires liées à la Stratégie globale de la structure dans le cadre des Parcours ou Démarches qui le nécessitent.

Chaque Questionnaire est composé de critères de maturité pour lesquels, suivant les Parcours et Démarches choisis, il est possible de répondre pour les Produits, Services ou Stratégie globale :

  • En indiquant le niveau de maturité actuel ou la conformité ou non-conformité à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou aux référentiels sectoriels ;
  • En renseignant les dates prévisionnelles d’atteinte des niveaux de maturité supérieurs pour les Questionnaires concernés ;
  • En déposant des preuves de conformité.

Chaque Candidature est composée de :

  • Un formulaire de recevabilité ou d’éligibilité ;
  • Une convention à signer ;
  • Un espace de dépôt des preuves de conformité.

La Plateforme permet au Responsable ou au Contributeur authentifié de :

  • Gérer leur compte personnel ;
  • Gérer les accès des autres Contributeurs de leur Structure ;
  • Recevoir des notifications.

Le Responsable ou le Contributeur reçoit des notifications au sein de la Plateforme. Elles sont automatiquement émises lors d’événements du processus de complétion des Questionnaires, par exemple pour une extension des permissions d’accès aux Produits ou Services, une demande de validation d’un Questionnaire. Elles peuvent également être émises par l’Administrateur pour informer par exemple d’une nouvelle version de la Plateforme.

Le Responsable ou le Contributeur indique sur son compte s’il souhaite être alerté par courriel de la réception d’une nouvelle notification. Par défaut, aucune notification n’est envoyée. Le Responsable ou le Contributeur peut également modifier ses informations personnelles depuis l’espace de son compte.

Pour chaque Structure, la Plateforme propose un système de gestion des comptes arborescents. Le Responsable est à la racine de cet arbre. Il dispose de tous les droits (création de compte pour d’autres Contributeurs, validation d’un Questionnaire) et des permissions d’accès à la Stratégie globale ainsi qu’à chaque Produit ou Service de la Structure. Les autres Contributeurs de la Structure peuvent hériter de tout ou partie de ces droits et permissions dans la limite des droits et permissions donnés au Responsable ou Contributeur auxquels ils sont rattachés.

La Plateforme permet au Responsable ou au Contributeur de choisir si les données renseignées au sein des Questionnaires pour chaque Produit ou Service de la Structure sont utilisées dans l’Observatoire de la e-santé, à l’exception des documents de preuves qui seront éventuellement chargés. Par défaut, les données de Convergence sont utilisées dans l’Observatoire. Le Responsable ou le Contributeur doit indiquer le choix de ne pas publier les données pour que celles-ci ne soient pas transférées à des outils tiers (cf. paragraphe 6.2.3 Confidentialité).

5.2 Fonctionnalités réservées aux Observateurs

Une fois authentifié, l’Observateur peut, au sein de la Plateforme :

  • Consulter les évaluations et les projections réalisées au sein de chaque Questionnaire pour les Produits, les Services ou les Stratégie globales,
  • Accéder aux preuves de conformité déposées ;
  • Gérer son compte personnel ;
  • Recevoir des notifications.

Le compte de l’Observateur est créé par l’Administrateur qui lui octroie, suivant ses besoins, des permissions d’accès aux saisies des ARS & GRADeS et/ou celles des industriels. L’Observateur consulte et exporte les données de la Plateforme dans la limite des permissions qui lui sont données.

5.3 Fonctionnalités réservées aux Administrateurs

Une fois authentifié, l’Administrateur peut :

  • Réaliser les opérations de configuration de la Plateforme ;
  • Consulter les évaluations et les projections réalisées au sein de chaque Questionnaire pour les Produits, les Services ou les Stratégie globales ;
  • Accéder aux preuves de conformité déposées ;
  • Gérer son compte personnel ;
  • Gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, modification) ;
  • Editer des notifications à destination des Utilisateurs ;
  • Réaliser des statistiques de complétion des Questionnaires.

6. Les Obligations des parties

6.1 Obligations des Utilisateurs

6.1.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions.

L’utilisation du compte que fait l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme est strictement personnel. En cas de perte, d’usurpation, de vol des moyens d’identification à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à en informer l’ANS dans les meilleurs délais à l’adresse courriel suivante : dpo@esante.gouv.fr.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. En cas de manquement aux présentes Conditions, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement, les accès à l’utilisateur à l’origine du manquement.

L’utilisateur d’une Structure s’engage également à ne saisir des informations au sein de la Plateforme que s’il est dûment habilité par le Mandataire social ou l’Utilisateur Responsable auquel il est rattaché.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur d’une Structure s’engage sur la véracité des informations qu’il transmet, à savoir :

  • Sur les niveaux de maturité indiqués en réponse aux Questionnaires ;
  • Sur la conformité aux référentiels sectoriels déclarée.
6.1.2 Obligations spécifiques aux Utilisateurs Responsables

Le Responsable doit tenir informé l’ANS de toute modification, concernant le Mandataire social ou la Structure à laquelle il est rattaché en indiquant par courriel à l’adresse ans-support-convergence@esante.gouv.fr :

  • La nature de la modification (coordonnées, identité, nom…) ;
  • Les éléments demandés dans le cadre de la validation de son compte mentionnés paragraphe 4.1.2 « Validation d’un compte Utilisateur Responsable »).
6.1.3 Obligations spécifiques à l’Observateur et à l’Administrateur

L’Observateur ou l’Administrateur est tenu de garder confidentielles les données collectées et à les utiliser dans le strict respect des finalités pour lesquelles un accès lui a été donné. Tout manquement entrainera la suppression du compte.

6.2 Obligations de l’ANS

L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la Plateforme.

Elle est tenue à une obligation de moyen.

L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • De tout préjudice subi par un Utilisateur qui résulterait d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions ;
  • De tout manquement à ces obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.
6.2.1 Evolutions

L’ANS adapte les Questionnaires au regard de l’évolution :

  • De la Doctrine du Numérique en Santé et/ou des remarques des Utilisateurs. Les modifications des Questionnaires ne modifient pas les réponses exprimées par les Utilisateurs antérieurement à l’action de mise à jour.
  • Des référentiels opposables. Les modifications n’impactent pas les réponses exprimées par les Utilisateurs antérieurement à l’action de mise à jour.

L’ANS peut également faire évoluer la Plateforme en ajoutant des fonctionnalités, en modifiant l’interface ou en apportant toute autre modification pour répondre aux objectifs indiqués au chapitre 3 « Finalités de la Plateforme » des présentes Conditions.

L’ANS est responsable des développements techniques de la Plateforme et de son fonctionnement. Si toutefois l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement, il convient de le signaler via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 10 « Support »).

6.2.2 Maintenance

L’ANS est responsable de la maintenance de la Plateforme. Elle peut suspendre l’accès au service sans information préalable. Lors de l’opération de maintenance, l’Utilisateur est renvoyé sur une page qui l’informe de cette opération.

L’ANS garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par les Utilisateurs dans la Plateforme.

6.2.3 Confidentialité

L’ANS recueille sur la Plateforme Convergence des données sur la maturité des Stratégies globales, des Produits ou Services mentionnés ci-dessus ainsi que les preuves déposées sur la plateforme en lien avec les Questionnaires et/ou Candidature.

Elle se réserve le droit de transmettre lesdites données, à l’exception des preuves déposées, à des outils tiers dont elle a la responsabilité, à des fins d’analyse et de publication. Elle s’engage en outre à reporter cette obligation de confidentialité concernant les preuves déposées auprès de tout tiers appelé à intervenir dans le processus de traitement des données de la Plateforme.

Aussi, il est expressément convenu que l’ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’une donnée si celle-ci relève du domaine public.

6.2.4 Droit de rectification

En cas d’erreur dans la complétion des Questionnaires de la Plateforme, une Structure peut effectuer auprès de l’ANS une demande de rectification des éléments renseignés, en précisant les informations à corriger à l’adresse ans-support-convergence@esante.gouv.fr. L’ANS étudie et qualifie cette demande et rectifie l’information si la demande est justifiée.

7. Données personnelles

7.1 Droit des personnes

L’ANS est responsable de traitement de la Plateforme. Elle est représentée par son Directeur.

Pour les besoins de fonctionnement de la Plateforme, l’ANS collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Ces données sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Ces données (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) relatives à l’Utilisateur ou son Mandataire Social font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création des comptes Utilisateur et leur Structure de rattachement selon les modalités définies au chapitre « 4.1 Création d’un compte ».

Les données renseignées lors de l’inscription (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) peuvent être utilisées par l’ANS ou toute partie prenante pour accompagner les Utilisateurs dans les Parcours et les Démarches dans lesquels ils se sont inscrits.

Elles sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur et pourront être utilisées pour informer l’Utilisateur des évolutions de la Plateforme, de son enrichissement avec l’intégration de nouveaux contenus, le solliciter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou d’analyses complémentaires dans le but de comprendre les obstacles liés à la cible d’urbanisation sectorielle (besoin d’accompagnement, besoin d’évolution de la cible…) ainsi que les facteurs clés de succès pour des Produits ou Services qui présenteraient des niveaux de maturité ou de conformité relativement élevés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions acceptées par l’Utilisateur sont nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé par les présentes Conditions qu’il dispose d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, d’un droit de modification et d’effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

  • Sur simple demande écrite auprès de :
    ANS (Correspondant Informatique et Libertés)
    9, rue Georges Pitard - 75015 PARIS
  • Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr

L’Utilisateur peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

7.2 Cookie

L’Utilisateur est informé que lors de sa connexion à la Plateforme, des cookies de session sont automatiquement placés sur son poste de travail. Ces cookies sont des éléments qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme.

Les cookies déposés par la Plateforme sont :

  • « django_language » : cookie qui stocke la langue de l'Utilisateur soit le français par défaut ;
  • « sessionid » : cookie qui identifie la session de navigation de l’Utilisateur ;
  • « csrftoken » : cookie de sécurité qui évite l'usurpation d'identité de l’Utilisateur.

Ces cookies sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Portail.

8. Propriété intellectuelle

L’ANS est seule propriétaire de la Plateforme Convergence, notamment des Questionnaires, et de la Documentation mise à disposition des Utilisateurs amenées à compléter les Questionnaires de la Plateforme (guides utilisateurs, foire aux questions).

Les Structures sont propriétaires des réponses apportées aux Questionnaires, et des données qu’elles déversent dans la Plateforme dans le cadre de leurs Démarches et/ou Candidatures. Les Structures s’assurent qu’elles bénéficient des droits de diffusion des documents dont elles ne sont pas les auteurs et qu’elles déversent dans la Plateforme.

9. Droit d’utilisation

L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d’utilisation de la Plateforme pour les seules fins d’une utilisation conforme aux présentes Conditions.

10. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’ANS par messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : ans-support-convergence@esante.gouv.fr.

11. Dispositions générales

11.1 Création de liens

La mise en place de liens vers la Plateforme, c’est-à-dire la communication de l’adresse https://convergence.esante.gouv.fr ou son arborescence, n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

11.2 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par les équipes de l’ANS à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

11.3 Liens externes

Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’Utilisateur de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’ANS.

11.4 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

12. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

En accédant aux services de la Plateforme, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne pourra ni accéder aux services ni les utiliser.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles de la Plateforme ou pour être mises en conformité avec la règlementation en vigueur.

En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version sera proposée à l’Utilisateur qui devra l’accepter.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des Conditions et à en respecter le contenu.