Conditions Générales d'Utilisation eCaRE

Mise à jour : le 18/03/2024

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la Plateforme eCaRE | Convergence (désigné ci-après « Plateforme ») par l'Utilisateur.

La Plateforme est accessible à l'adresse suivante https://convergence.esante.gouv.fr pour tout Utilisateur s'y connectant.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

• « Administrateur » : Utilisateur habilité par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) à administrer la Plateforme (paramétrage des comptes et configuration).
• « ANS » : Agence du Numérique en Santé dont les missions sont décrites dans sa convention constitutive approuvée par arrêté du 18 septembre 2013 modifiée en dernier lieu par arrêté du 8 avril 2021.
• « ARS » : Agence Régionale de Santé dont les missions sont décrites à l'article L.1431-2 du code de la santé publique.
• « CGU » ou « Conditions » : Vise les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Candidature(s) » : Comprend :

- La mise à disposition par l'ANS à l'Utilisateur en établissement d'un Formulaire ;
- La complétion par l'Utilisateur en établissement d'un Formulaire ;
- L'analyse par l'ARS des informations fournies par l'Utilisateur en établissement.

• « Déclaration(s) d'atteinte des objectifs » : Comprend :

- La mise à disposition par l'ANS d'un Formulaire à l'Utilisateur en établissement ;
- La complétion d'un Formulaire par l'Utilisateur en établissement ;
- L'analyse par l'ARS et l'ANS des informations fournies par l'Utilisateur en établissement.

• « Domaine » : Regroupe des Formulaires dont la complétion permet à l'Utilisateur en établissement de candidater à un des programmes de financement ouverts.
• « DNS » : Délégation ministérielle au Numérique en Santé, rattachée directement au Ministère de la Santé. Elle pilote l'ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé.
• « Documentation » : Ensemble des ressources produites par l'ANS (guides et manuels) visant à aider les Utilisateurs à interagir avec la Plateforme.
• « Etablissements de santé » : Ensemble d'hôpitaux et cliniques publiques, privées à but non lucratif ou privées à but lucratif mentionnés à l'article L6111-1 du code de la santé publique.
• « Etablissement et services sociaux et médico-sociaux » ou « ESSMS » : Ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action social et des familles.
• « Formulaires » : Groupement de questions et espaces de dépôt des preuves proposés à l'Utilisateur en établissement dans le cadre de ses Candidatures aux différents Domaines.
• « Membres de la gouvernance du programme CaRE » ou « Membres » : L'ANS, la DNS et les ARS.
• « Pièce(s) justificative(s) » : Ensemble des documents chargés sur la Plateforme par l'Utilisateur en établissement dans le cadre de la complétion des Formulaires.
• « Plateforme » : La plateforme eCaRE | Convergence accessible à l'adresse https://convergence.esante.gouv.fr
• « Programme CaRE » : Programme Cybersécurité accélération et Résilience des Etablissements (CaRE) mis en place par l'Etat avec comme objectif d'aider les Etablissements de santé et ESSMS à renforcer leur résilience cyber et améliorer leur niveau de maturité en Sécurité des Systèmes d'Information (SSI).
• « Utilisateur(s) » : Personne(s) physique(s) qui a la qualification, soit d'Administrateur, soit d'Utilisateur en établissement.
• « Utilisateur(s) en établissement » : Personne(s) physique(s) qui est reconnu sur la Plateforme comme étant connecté sur la Plateforme comme un Utilisateur en établissement de santé ou en ESSMS.
• « Vérificateur » : Utilisateur d'une ARS ou de l'ANS chargé d'évaluer la Candidature et la Déclaration d'atteinte des objectifs complétées par l'Utilisateur en établissement.

3. Finalités de la Plateforme

La Plateforme a pour finalités de :

• Proposer un espace en accès libre sur lequel l'Utilisateur peut notamment consulter les informations suivantes : une présentation de la Plateforme, les actualités en lien avec la Plateforme, les modalités d'inscription, les présentes Conditions, le formulaire de création de compte, les guides d'utilisation de la Plateforme pour les Utilisateurs en établissement, un accès à la mire d'authentification ;
• Permettre à l'Utilisateur en établissement, une fois authentifié, à travers le tableau de bord de la Plateforme, de compléter et suivre l'état d'avancement de sa Candidature et de sa Déclaration d'atteinte aux objectifs dans le cadre des Domaines du Programme CaRE.

4. Création du compte et modalités d'accès à la Plateforme pour les Utilisateurs en établissement

Depuis la page d'accueil de la Plateforme en accès libre, l'Utilisateur en établissement peut :

1. Accéder à un formulaire d'inscription pour candidater au Programme CaRE et à la mire d'authentification pour se connecter à la Plateforme ;
2. Consulter les présentes Conditions.

Pour les Utilisateurs en établissement, la création d'un compte se fait en trois étapes :

1. Complétion des informations personnelles : identifiant, civilité, prénom, nom, courriel professionnel, mot de passe du compte et numéro de téléphone ;
2. Choix du type d'Etablissement, choix de la région puis sélection de l'Etablissement de santé ou de l'ESSMS ;
3. Validation des informations saisies.

Une fois ces trois étapes complétées, l'Utilisateur en établissement reçoit un courriel lui permettant d'activer son compte en cliquant sur le lien envoyé par courriel.

Une fois son compte créé et activé, seul l'Utilisateur en établissement qui s'est authentifié peut utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions.

Un mécanisme d'authentification à deux facteurs permet à l'Utilisateur de se connecter :

1. L'Utilisateur doit renseigner le couple identifiant/mot de passe ou adresse courriel/mot de passe. L'Utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d'éviter tout accès frauduleux à la Plateforme. La Plateforme impose un format de mot de passe avec les règles suivantes : minimum 8 caractères dont une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;
2. Une fois que l'Utilisateur a renseigné le couple identifiant/mot de passe ou adresse courriel/mot de passe, il est redirigé vers la page de saisie du code temporaire (ou code TOTP) et reçoit un courriel avec ce code temporaire d'une durée de validité de 10 minutes. Une fois qu'il est sur la page correspondante, il doit renseigner le code temporaire indiqué dans le courriel pour accéder à son compte.

5. Gestion du compte pour les Utilisateurs en établissement

5.1 Gestion du compte pour l'Utilisateur en établissement

La Plateforme permet à l'Utilisateur en établissement qui est authentifié sur son compte de :

• Consulter et éditer les informations personnelles qu'il a saisi lors de son inscription à la Plateforme ;
• Modifier son mot de passe.

5.2 Blocage et suppression d'un compte

5.2.1 Blocage temporaire d'un compte par l'ANS

L'ANS se réserve le droit de bloquer temporairement le compte de tout Utilisateur en établissement en cas de non-respect des présentes Conditions.

À la suite, l'Administrateur informe l'Utilisateur en établissement de la décision de l'ANS de bloquer temporairement l'accès à son compte.

L'Utilisateur en établissement est en mesure de demander la réactivation de l'accès à son compte par message électronique via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 11 des présentes Conditions).

5.2.2 Suppression définitive d'un compte par l'ANS

L'ANS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur en établissement en cas de non-respect des présentes Conditions. à la suite, l'Administrateur informe l'Utilisateur en établissement de la décision de l'ANS de supprimer définitivement l'accès à son compte.

6. Fonctionnement de la Plateforme

6.1 Fonctionnalités réservées aux Utilisateurs en établissement

Une fois authentifié à la Plateforme, l'Utilisateur en établissement peut :

• Consulter le tableau de bord de la Plateforme ;
• Démarrer ou accéder à une Candidature ou à une Déclaration d'atteinte des objectifs qu'il a initiées au sein d'un Domaine ;
• Compléter sa Candidature ou sa Déclaration d'atteinte des objectifs et la transmettre sur la Plateforme aux Vérificateurs pour que ces derniers procèdent à son analyse.

Des notifications par courriel sont automatiquement et systématiquement émises à l'Utilisateur en établissement qui complète la Candidature et la Déclaration d'atteinte des objectifs ainsi qu'aux DSI et RSSI renseignés dans le Formulaire de Candidature pour les informer lors d'événements en lien avec la Candidature et la Déclaration d’atteinte des objectifs.

6.2 Fonctionnalités réservées aux Administrateurs

Les fonctionnalités réservées aux Administrateurs sont décrites dans les CGU de la Plateforme Convergence et disponibles à cette adresse https://convergence.esante.gouv.fr/conditions-generales-dutilisation/

7. Les Obligations des parties

7.1 Obligations des Utilisateurs

7.1.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions.

L'utilisation du compte que fait l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme est strictement personnel. En cas de perte, d'usurpation, de vol des moyens d'identification à la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à en informer l'ANS dans les meilleurs délais à l'adresse courriel suivante : dpo@esante.gouv.fr.

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l'intégrité, au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. En cas de manquement aux présentes Conditions, l'ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de bloquer unilatéralement, temporairement ou définitivement, les accès à l'utilisateur à l'origine du manquement.

L'Utilisateur en établissement s'engage également à ne saisir des informations au sein de la Plateforme que s'il est dûment habilité par l'Etablissement de santé ou l'ESSMS à laquelle il est rattaché.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur en établissement s'engage sur la véracité des informations qu'il transmet, à savoir :

• Sur ses informations personnelles ;
• Sur les informations saisies dans le cadre de ses Candidatures et de ses Déclarations d’atteinte des objectifs ;
• Sur les Pièces justificatives déposées dans le cadre de ses Candidatures et de ses Déclarations d’atteinte des objectifs.

7.1.2 Obligations spécifiques à l'Administrateur

L'Administrateur est tenu de garder confidentielles les données collectées et à les utiliser dans le strict respect des finalités pour lesquelles un accès lui a été donné. Tout manquement entrainera la suppression du compte.

7.2 Obligations de l'ANS

L'ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la Plateforme.

Elle est tenue à une obligation de moyen.

L'ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par les Utilisateurs de la Plateforme ;
• De tout préjudice subi par un Utilisateur qui résulterait d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions ;
• De tout manquement à ces obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d'électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n'ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l'ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.

7.2.1 Evolutions

L'ANS adapte les Formulaires au regard de l'évolution des référentiels opposables. Les modifications n'impactent pas les réponses exprimées par les Utilisateurs antérieurement à l'action de mise à jour.

L'ANS peut également faire évoluer la Plateforme en ajoutant des fonctionnalités, en modifiant l'interface ou en apportant toute autre modification pour répondre aux objectifs indiqués au chapitre 3 « Finalités de la Plateforme » des présentes Conditions.

L'ANS est responsable des développements techniques de la Plateforme et de son fonctionnement. Si toutefois l'Utilisateur rencontre un dysfonctionnement, il convient de le signaler via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 11 « Support »).

7.2.2 Maintenance

L'ANS est responsable de la maintenance de la Plateforme. Elle peut suspendre l'accès au service sans information préalable. Lors de l'opération de maintenance, l'Utilisateur est renvoyé sur une page qui l'informe de cette opération.

L'ANS garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par les Utilisateurs dans la Plateforme.

7.2.3 Confidentialité

L'ANS recueille sur la Plateforme des données sur l'Etablissement de santé et ESMS ainsi que les Pièces justificatives déposées sur la Plateforme en lien avec les Candidatures et les Déclarations d'atteinte des objectifs.

L'ANS se réserve le droit de transmettre, à l'exception des Pièces justificatives déposées dans le cadre des Candidatures et des Déclarations d'atteinte des objectifs, lesdites données :

• A des outils tiers dont elle a la responsabilité, à des fins d'analyse et/ou de publication ;
• Aux Membres de sa gouvernance lesdites données à des fins d'analyse uniquement.

L'ANS s'engage à reporter cette obligation de confidentialité concernant les données auprès des Membres de sa gouvernance.

Aussi, il est expressément convenu que l'ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d'une donnée si celle-ci relève du domaine public.

7.2.4 Droit de rectification

En cas d'erreur dans la complétion des Formulaires de la Plateforme, un Utilisateur en établissement peut effectuer auprès de l'ANS une demande de rectification des éléments renseignés, en précisant les informations à corriger à l'adresse ans-support-convergence@esante.gouv.fr. L'ARS et l'ANS étudient et qualifient cette demande et l'Administrateur rectifie l'information si la demande est justifiée.

8. Données personnelles

8.1 Droit des personnes

L'ANS est responsable de traitement de la Plateforme. Elle est représentée par sa direction générale.

Pour les besoins de fonctionnement de la Plateforme, l'ANS collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs en établissement dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Ces données sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Ces données (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) relatives à l'Utilisateur en établissement font l'objet d'un traitement informatique destiné à la création des comptes des Utilisateurs en établissement selon les modalités définies au chapitre « 4. Création d’un compte et modalités d’accès à la Plateforme pour les Utilisateurs en établissement ».

Ces données peuvent en outre être utilisées par l'ANS et les Membres de la gouvernance ANS pour :

• Accompagner les Utilisateurs en établissement dans leurs démarches de Candidature et de Déclaration d'atteinte des objectifs des Domaines CaRE ;
• Informer l'Utilisateur en établissement des évolutions de la Plateforme, de son enrichissement avec l'intégration de nouveaux contenus, le solliciter dans le cadre d'enquêtes de satisfaction ou d'analyses complémentaires ;
• Communiquer des lettres d'information relayant les actualités relatives aux projets de l'ANS (incluant des actualités sur la Plateforme).

Elles sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte de l'Utilisateur en établissement.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions acceptées par l'Utilisateur en établissement sont nécessaires pour l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur en établissement est informé par les présentes Conditions qu'il dispose d'un droit d'accès aux informations à caractère personnel les concernant, d'un droit de modification, d'opposition et d'effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

• Sur simple demande écrite auprès de : ANS, 10, Rue d'Oradour-sur-Glane, Paris 15^ème ;
• Par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr

L'Utilisateur en établissement peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour toute réclamation.

8.2 Cookie

L'Utilisateur en établissement est informé que lors de sa connexion à la Plateforme, des cookies de session sont automatiquement placés sur son poste de travail. Ces cookies sont des éléments qui ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur en établissement mais servent à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme.

Les cookies déposés par la Plateforme sont :

• « django_language » : Cookie qui stocke la langue de l'Utilisateur en établissement soit le français par défaut ;
• « sessionid » : Cookie qui identifie la session de navigation de l'Utilisateur en établissement ;
• « csrftoken » : Cookie de sécurité qui évite l'usurpation d'identité de l'Utilisateur en établissement.

Ces cookies sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.

9. Propriété intellectuelle

L'ANS est seule propriétaire de la Plateforme, notamment des Formulaires et de la Documentation mise à disposition des Utilisateurs en établissement amenées à réaliser une Candidature ou une Déclaration d'atteinte des objectifs sur la Plateforme (guides utilisateurs, foire aux questions).

L'Utilisateur en établissement est propriétaire des réponses et Pièces justificatives apportées aux Formulaires dans le cadre de leurs Candidatures et de leurs Déclaration d'atteinte des objectifs. L'Utilisateur en établissement s'assure qu'il bénéficie des droits de diffusion des Pièces justificatives dont il n'est pas l'auteur et qu'il déverse dans la Plateforme.

10. Droit d'utilisation

L'ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre individuel, non-exclusif et gratuit, un droit d'utilisation de la Plateforme pour les seules fins d'une utilisation conforme aux présentes Conditions.

11. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l'Utilisateur en établissement peut contacter l'ANS en complétant le formulaire de contact sur la page : https://esante.gouv.fr/contact.

12. Dispositions générales

12.1 Création de liens

La mise en place de liens vers la Plateforme, c'est-à-dire la communication de l'adresse https://convergence.esante.gouv.fr ou son arborescence, n'est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s'applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d'une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

12.2 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par les équipes de l'ANS à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L'ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l'objet de mises à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

12.3 Liens externes

Des liens vers d'autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l'ANS quant à leur contenu et ne vise qu'à permettre à l'Utilisateur en établissement de trouver plus facilement d'autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l'ANS.

12.4 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

13. Acceptation et modification des conditions générales d'utilisation

En accédant aux services de la Plateforme, l'Utilisateur en établissement accepte d'être lié par les présentes Conditions. Si l'Utilisateur en établissement n'accepte pas les présentes Conditions, il ne pourra ni accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles de la Plateforme ou pour être mises en conformité avec la règlementation en vigueur.

En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version sera proposée à l'Utilisateur en établissement qui devra l'accepter.

L'Utilisateur en établissement s'engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des Conditions et à en respecter le contenu.