Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour : le 12/09/2023

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme Convergence (désigné ci-après « Plateforme ») accessible à l’adresse suivante https://convergence.esante.gouv.fr pour tout Utilisateur s’y connectant.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :

  • « Administrateur » : Utilisateur habilité par l’ANS à administrer la Plateforme (création des comptes et paramétrages).
  • « ANS » : Agence du Numérique en Santé dont les missions sont décrites dans sa convention constitutive approuvée par arrêté du 18 septembre 2013 modifiée en dernier lieu par arrêté du 8 avril 2021.
  • « ARS » : Agence Régionale de Santé dont les missions sont décrites à l’article L.1431-2 du code de la santé publique.
  • « CGU » ou « Conditions » : vise les présentes Conditions Générales d’utilisation.
  • « Candidature » comprend notamment :
    • La mise à disposition par l’ANS à l’industriel, d’un formulaire de recevabilité ou d’éligibilité ;
    • La complétion par le Responsable ou le Contributeur du formulaire de recevabilité ou d’éligibilité, la signature dématérialisée d’une convention et le dépôt de preuves de conformité ;
    • L’analyse par l’ANS de ces éléments fournis par l’éditeur ou l’exploitant.
  • « Contributeur » : Utilisateur habilité à créer des Produits (pour les industriels), des Services (en régions), à compléter des Questionnaires dans la limite des droits qui lui sont attribués.
  • « Démarche » : regroupe des Questionnaires dont la complétion permet à l'Utilisateur d’une Structure, d’évaluer la maturité et/ou la conformité de ses Produits ou Services à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou référentiels sectoriels.
  • « DNS » : Délégation ministérielle au Numérique en Santé, rattachée directement au Ministère de la Santé. Elle pilote l’ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé.
  • « Documentation » : ensemble des ressources produites par l’ANS (guides, manuels, FAQ) visant à aider les Utilisateurs à interagir avec la Plateforme.
  • « Fournisseur d’Identité » : service numérique proposé par l’ANS qui permet aux Utilisateurs Finaux d’accéder aux Fournisseurs de Service à l’aide d’un seul Identifiant.
  • « Fournisseur de Service » : service numérique, à destination des industriels, raccordé au Fournisseur d’Identité.
  • « GRADeS » : Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé. En appui de l’ARS, il poursuit notamment les missions suivantes : participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé ; conduit des projets de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui confie, contribue à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale.
  • « Mandataire social » : personne physique qui agit au nom et pour le compte d’une Structure.
  • « Membres de la gouvernance de l'ANS (ou Membres) » : les GRADeS, les ARS et la DNS.
  • « Observateur » : Utilisateur ayant accès uniquement en lecture aux données des Structures auxquelles il est rattaché et habilité.
  • « Parcours » : regroupe des Démarches avec des thématiques communes.
  • « Partenaires » : les organismes GIE SESAM Vitale et Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam).
  • « Plateforme » : la plateforme Convergence accessible à l’adresse https://convergence.esante.gouv.fr.
  • « Produit(s) » : toute(s) solution(s) de e-santé déployée(s) par l’industriel chez un client, déclinée(s) en version et/ou sur différents supports (ex. site Internet, smartphones, tablettes…).
  • « Questionnaire », comprend :
    • Soit des questions permettant d’évaluer la maturité des Produits ou Services en matière d’urbanisation, sécurité et interopérabilité, conformément aux orientations définies dans la Doctrine du Numérique en Santé ;
    • Soit des questions permettant d’évaluer la conformité des Produits ou Services à des référentiels d’exigences sectoriels ;
    • Soit des questions permettant d’obtenir une vision de la maturité de la Stratégie globale pour l’ensemble des Services ou Produits d’une Structure.
  • « Responsable » : Pour les industriels, le Responsable est soit le Mandataire social, soit une personne habilitée par le Mandataire social. En région, le Responsable est désigné par les ARS et/ou les GRADeS. Le Responsable est habilité à créer des produits (pour les industriels), des services (en régions) et à donner des droits aux Contributeurs.
  • « Service(s) » : solution(s) de e-santé mise(s) en service au niveau régional ou interrégional.
  • « Stratégie globale » : ensemble des actions transverses appliquées aux Services ou Produits d’une Structure pour le développement de son offre de services en matière de e-santé.
  • « Structure » : désigne les ARS, GRADeS en régions, les entreprises des industriels.
  • « Utilisateur(s) » : personne(s) physique(s) qui a la qualification, soit d’Administrateur, soit d’Observateur, soit de Responsable, soit de Contributeur.
  • « Utilisateur(s) industriels » : personne(s) physique(s) qui est reconnu sur la Plateforme comme étant connecté sur la Plateforme comme un industriel.
  • « Utilisateur(s) en régions » : personne(s) physique(s) qui est reconnu sur la Plateforme comme étant connecté sur la Plateforme comme un Utilisateur en régions.
  • « Vérificateur » : Utilisateur chargé d’évaluer la conformité des Produits inscrits dans des Parcours et des Démarches de référencement et de certification.

3. Finalités de la Plateforme

La Plateforme a pour finalités de :

  • Proposer un espace en accès libre sur lequel l’Utilisateur peut notamment consulter les informations suivantes : une présentation de la Plateforme, les actualités en lien avec la Plateforme, les modalités d’inscription, les présentes Conditions, le formulaire de demande de création de compte, les guides d’utilisation de la Plateforme pour les ARS/GRADeS et pour les industriels, un accès à la mire d’authentification du fournisseur d’identité Industriels Santé Connect (iSC), disponible à cette adresse : https://isconnect.esante.gouv.fr, et à la mire d’authentification de la Plateforme pour les Utilisateurs des GRADeS et ARS  ;
  • Présenter de manière opérationnelle la cible de l’urbanisation des Systèmes d’information de santé (SI de santé) vers laquelle ces systèmes doivent converger, conformément à la feuille de route « Accélérer le virage numérique en santé » construite dans le cadre du virage numérique et déclinée dans la Doctrine du numérique en santé ;
  • Permettre à l’Utilisateur, une fois authentifié, à travers des Parcours et des Démarches associées, d’évaluer et de représenter le niveau de maturité ou de conformité de leur Stratégie globale, de leurs Produits ou Services, par rapport à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou des référentiels d’exigences sectoriels ;
  • Permettre à l’Utilisateur, une fois authentifié, à travers des Parcours et des Démarches associées, de candidater à la certification de conformité au référentiel d’interopérabilité et de sécurité pour son (ses) Dispositif(s) Médical(aux) Numérique(s) (DMN).

4. Création du compte et Modalités d’accès à la Plateforme par types d’utilisateur

4.1 Création du compte et modalités d’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur industriel

Depuis la page d’accueil de la Plateforme en accès libre, l’Utilisateur industriel peut :

  • Accéder au service Fournisseur d’Identité pour s’inscrire à ce service et à la Plateforme et à la mire d’authentification pour se connecter à la Plateforme une fois inscrit au Fournisseur d’Identité. Les CGU du Fournisseur d’Identité sont accessibles à cette adresse : https://isconnect.esante.gouv.fr/enrollement/account/cgu ;
  • Consulter les présentes Conditions.

Une fois qu’il s’est inscrit au Fournisseur d’Identité après en avoir accepté les CGU, seul l’Utilisateur industriel authentifié peut utiliser la Plateforme dans le respect de ces présentes Conditions.

4.2 Création du compte et modalités d’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur en Régions

Depuis la page d’accueil de la Plateforme en accès libre, l’Utilisateur en régions peut :

  • Accéder à un formulaire de demande d’inscription pour le Responsable et à la mire d’authentification pour se connecter à la Plateforme ;
  • Consulter les présentes Conditions.

Pour les ARS et les GRADeS, la création d’un compte de Responsable est effectuée à la discrétion de l’Administrateur. Le Responsable en Régions peut ensuite, une fois connecté à la Plateforme, créer un ou des comptes Contributeurs.

Une fois son compté crée, seul l’Utilisateur authentifié peut utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions. L’authentification est réalisée à l’aide d’un couple identifiant/mot de passe strictement personnel qu’il peut administrer dans un espace dédié sur la Plateforme.

5. Gestion du compte selon le type d’utilisateur

5.1 Gestion du compte pour l’Utilisateur industriel

La Plateforme permet à l’Utilisateur industriel authentifié en tant que Responsable ou Contributeur sur son compte de :

  • Gérer en fonction des droits qui lui ont été attribués sur la Plateforme les droits des autres Contributeurs de sa Structure ;
  • Modifier les données propres à son compte sur la Plateforme : abonnement aux notifications mail, permissions sur les produits ;
  • Accéder à son compte Industriels Santé Connect (iSC) pour demander la modification de ses données suivantes : nom d’utilisateur, prénom, nom, email, numéro de téléphone, civilité, rôle (Mandataire, Représentant ou Salarié)) sur le service iSC selon les modalités définies dans les Conditions générales de ce service accessibles à cette adresse : https://isconnect.esante.gouv.fr.

L’Utilisateur industriel recourt à des modalités de connexion pour accéder à son compte Convergence via le module d’authentification du Fournisseur d’Identité des Industriels lequel lui permet également d’accéder à d’autres Fournisseurs de Service.

Pour que l’Utilisateur industriel puisse utiliser ce module d’authentification, le compte de l’Utilisateur industriel est intégré au Fournisseur d’Identité des Industriels, sous réserve que l’entreprise à laquelle il est rattaché ait transmis à l’ANS les pièces justificatives permettant de vérifier l’identité de l’entreprise (Kbis, pièce d’identité du mandataire).

Pour activer son accès, l’Utilisateur Industriel est dans l’obligation de renseigner un nouveau mot de passe sur le fournisseur d'identité Industriels Santé Connect (iSC) à sa première connexion.

5.2 Gestion du compte pour l’Utilisateur en régions

La Plateforme permet à l’Utilisateur en régions authentifié en tant que Responsable ou Contributeur sur son compte de :

  • Gérer en fonction des droits qui lui ont été attribués sur la Plateforme, les droits des autres Contributeurs de sa Structure ;
  • Modifier ses attributs liés à son inscription.

5.3 Blocage et suppression d’un compte

5.3.1 Blocage temporaire d’un compte par l’ANS

L’ANS se réserve le droit de bloquer temporairement le compte de tout Utilisateur Final en cas de non-respect des présentes Conditions.

À la suite, l’Utilisateur Administrateur informe l’Utilisateur de la décision de l’ANS de bloquer temporairement l’accès à son compte.

L’Utilisateur Final est en mesure de demander la réactivation de l’accès à son compte par message électronique via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 10 des présentes Conditions).

5.3.2 Suppression définitive d’un compte par l’ANS

L’ANS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur Final en cas de non-respect des présentes Conditions. À la suite, l’Utilisateur Administrateur informe l’Utilisateur de la décision de l’ANS de supprimer définitivement l’accès à son compte.

6. Fonctionnement de la Plateforme

6.1 Fonctionnalités réservées aux Utilisateurs Responsable et Contributeur

Une fois authentifié à la Plateforme, le Responsable ou le Contributeur peut en fonction de ses droits sur la Plateforme :

  • Décrire le catalogue de Produits ou Services proposés par leur Structure ;
  • Accéder aux Questionnaires d’évaluation ou de projection et/ou aux Candidatures associés aux Démarches et Parcours ;
  • Suivre leur activité sur la Plateforme depuis un tableau de bord.

Le Responsable ou le Contributeur déclare au sein de la Plateforme, chaque Service ou Produit qu’il souhaite inscrire dans une ou plusieurs Démarches regroupées en Parcours. Pour ce faire, le Responsable ou le Contributeur indique des éléments d’identification et de qualification du Produit ou Service.

Le Responsable ou le Contributeur renseigne les Questionnaires et/ou Candidatures pour chacun des Produits ou Services suivant les Parcours et Démarches qu’il choisit préalablement. En effet, afin de guider le Responsable ou le Contributeur dans la complétion des Questionnaires et/ou Candidatures, la Plateforme propose de renseigner uniquement les Questionnaires et/ou Candidatures liés aux choix qui été ont exprimés relatifs aux Parcours et Démarches.

La Plateforme propose de compléter les Questionnaires liées à la Stratégie globale de la structure dans le cadre des Parcours ou Démarches qui le nécessitent.

Chaque Questionnaire est composé de critères de maturité pour lesquels, suivant les Parcours et Démarches choisis, il est possible de répondre pour les Produits, Services ou Stratégie globale :

  • En indiquant le niveau de maturité actuel ou la conformité ou non-conformité à la Doctrine du Numérique en Santé et/ou aux référentiels sectoriels ;
  • En renseignant les dates prévisionnelles d’atteinte des niveaux de maturité supérieurs pour les Questionnaires concernés ;
  • En déposant des preuves de conformité.

Chaque Candidature est composée de :

  • Un formulaire de recevabilité ou d’éligibilité ;
  • Une convention à signer ;
  • Un espace de dépôt des preuves de conformité.

La Plateforme permet au Responsable ou au Contributeur authentifié de :

  • Gérer leur compte personnel ;
  • Gérer les accès des autres Contributeurs de leur Structure ;
  • Recevoir des notifications ;
  • Accéder à une messagerie interne à la Plateforme pour envoyer et répondre à des messages des Vérificateurs.

Le Responsable ou le Contributeur reçoit des notifications au sein de la Plateforme. Elles sont automatiquement émises lors d’événements du processus de complétion des Questionnaires, par exemple pour une extension des permissions d’accès aux Produits ou Services, une demande de validation d’un Questionnaire. Elles peuvent également être émises par l’Administrateur pour informer par exemple d’une nouvelle version de la Plateforme.

Le Responsable ou le Contributeur indique sur son compte s’il souhaite être alerté par courriel de la réception d’une nouvelle notification. Par défaut, aucune notification n’est envoyée. Le Responsable ou le Contributeur peut également modifier ses informations personnelles depuis l’espace de son compte.

Pour chaque Structure, la Plateforme propose un système de gestion des comptes arborescents. Le Responsable est à la racine de cet arbre. Il dispose de tous les droits (création de compte pour d’autres Contributeurs, validation d’un Questionnaire) et des permissions d’accès à la Stratégie globale ainsi qu’à chaque Produit ou Service de la Structure. Les autres Contributeurs de la Structure peuvent hériter de tout ou partie de ces droits et permissions dans la limite des droits et permissions donnés au Responsable ou Contributeur auxquels ils sont rattachés.

La Plateforme permet au Responsable ou au Contributeur de choisir si les données renseignées au sein des Questionnaires pour chaque Produit ou Service de la Structure sont utilisées dans l’Observatoire de la e-santé, à l’exception des documents de preuves qui seront éventuellement chargés. Par défaut, les données de Convergence sont utilisées dans l’Observatoire. Le Responsable ou le Contributeur doit indiquer le choix de ne pas publier les données pour que celles-ci ne soient pas transférées à des outils tiers (cf. paragraphe 6.2.3 Confidentialité).

6.2 Fonctionnalités réservées aux Vérificateurs

Une fois authentifié, le Vérificateur peut au sein de la Plateforme :

  • Accéder à un tableau de bord pour gérer les Candidatures ;
  • Vérifier les preuves de conformité déposées par les Utilisateurs industriels ;
  • Recevoir des notifications ;
  • Utiliser une messagerie pour échanger des messages avec les Industriels concernant leur(s) Candidature(s) ;
  • Gérer son compte personnel.

Le compte du Vérificateur est créé par l’Administrateur qui lui octroie, suivant ses besoins, des permissions d’accès aux saisies des industriels. Le Vérificateur consulte et exporte les données de la Plateforme dans la limite des permissions qui lui sont données.

6.3 Fonctionnalités réservées aux Observateurs

Une fois authentifié, l’Observateur peut, au sein de la Plateforme :

  • Consulter les évaluations et les projections réalisées au sein de chaque Questionnaire pour les Produits, les Services ou les Stratégie globales ;
  • Accéder aux preuves de conformité déposées ;
  • Gérer son compte personnel ;
  • Recevoir des notifications.

Le compte de l’Observateur est créé par l’Administrateur qui lui octroie, suivant ses besoins, des permissions d’accès aux saisies des ARS & GRADeS et/ou celles des industriels. L’Observateur consulte et exporte les données de la Plateforme dans la limite des permissions qui lui sont données.

6.4 Fonctionnalités réservées aux Administrateurs

Une fois authentifié, l’Administrateur peut :

  • Réaliser les opérations de configuration de la Plateforme ;
  • Consulter les évaluations et les projections réalisées au sein de chaque Questionnaire pour les Produits, les Services ou les Stratégie globales ;
  • Accéder aux preuves de conformité déposées ;
  • Gérer son compte personnel ;
  • Gérer les comptes des autres Utilisateurs (création, modification) ;
  • Editer des notifications à destination des Utilisateurs ;
  • Réaliser des statistiques de complétion des Questionnaires.

7. Mentions spécifiques à la certification des dispositifs médicaux numériques (DMN)

Conformément aux articles du Code de la sécurité sociale s’y référant, un Dispositif Médical Numérique (DMN) doit disposer d’un certificat de conformité valide pour bénéficier de la prise en charge ou le remboursement par l’Assurance Maladie lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’une des démarches suivantes :

  • Démarche de ligne générique ;
  • Démarche sous forme de marque ou de nom commercial ;
  • Démarche de prise en charge anticipée ou transitoire.

Une démarche d’un DMN est ouverte en phase nominale si les textes réglementaires rendent opposables les référentiels d’exigence spécifiques à la démarche. Les autres démarches qui ne répondent pas à ces conditions sont considérées comme étant en phase transitoire.

Pour les démarches en phase nominale, les exploitants de DMN désirant s’inscrire dans une démarche de ce type peuvent sur la Plateforme :

  • Déposer un dossier de candidature à la certification de conformité d’un DMN aux exigences des référentiels spécifiques à la démarche ;
  • Déposer les preuves de conformité du DMN aux exigences des référentiels spécifiques à la démarche ;
  • Obtenir de l’ANS un retour sur l’ensemble des pièces justificatives et des preuves fournies en liaison avec les exigences des référentiels spécifiques à la démarche, et un certificat de conformité le cas échéant.

Pour les démarches en phase transitoire, les exploitants de DMN désirant s’inscrire dans une démarche de ce type peuvent sur la Plateforme :

  • Déposer un dossier de candidature à la certification de conformité d’un DMN aux exigences des référentiels spécifiques à la démarche ;
  • Déposer les preuves de conformité du DMN aux exigences des référentiels spécifiques à la démarche ;
  • Obtenir de l’ANS un retour informatif sur le dossier de candidature et les preuves fournies en liaison avec les exigences des référentiels spécifiques à la démarche.

8. Les Obligations des parties

8.1 Obligations des Utilisateurs

8.1.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions.

L’utilisation du compte que fait l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme est strictement personnel. En cas de perte, d’usurpation, de vol des moyens d’identification à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à en informer l’ANS dans les meilleurs délais à l’adresse courriel suivante : dpo@esante.gouv.fr.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la sécurité de la Plateforme. En cas de manquement aux présentes Conditions, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement, les accès à l’utilisateur à l’origine du manquement.

L’utilisateur d’une Structure s’engage également à ne saisir des informations au sein de la Plateforme que s’il est dûment habilité par le Mandataire social ou l’Utilisateur Responsable auquel il est rattaché.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur d’une Structure s’engage sur la véracité des informations qu’il transmet, à savoir :

  • Sur les niveaux de maturité indiqués en réponse aux Questionnaires ;
  • Sur la conformité aux référentiels sectoriels déclarée.
8.1.2 Obligations spécifiques aux Utilisateurs Responsables

Le Responsable doit tenir informé l’ANS de toute modification, concernant le Mandataire social ou la Structure à laquelle il est rattaché en indiquant par courriel à l’adresse ans-support-convergence@esante.gouv.fr :

  • La nature de la modification (coordonnées, identité, nom…) ;
  • Les éléments demandés dans le cadre de la validation de son compte mentionnés paragraphe 4.1.2 « Validation d’un compte Utilisateur Responsable »).
8.1.3 Obligations spécifiques au Vérificateur à l’Observateur et à l’Administrateur

Le Vérificateur ou l’Observateur ou l’Administrateur est tenu de garder confidentielles les données collectées et à les utiliser dans le strict respect des finalités pour lesquelles un accès lui a été donné. Tout manquement entrainera la suppression du compte.

8.2 Obligations de l’ANS

L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de la Plateforme.

Elle est tenue à une obligation de moyen.

L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par les Utilisateurs de la Plateforme ;
  • De tout préjudice subi par un Utilisateur qui résulterait d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions ;
  • De tout manquement à ces obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.
8.2.1 Evolutions

L’ANS adapte les Questionnaires au regard de l’évolution :

  • De la Doctrine du Numérique en Santé et/ou des remarques des Utilisateurs. Les modifications des Questionnaires ne modifient pas les réponses exprimées par les Utilisateurs antérieurement à l’action de mise à jour.
  • Des référentiels opposables. Les modifications n’impactent pas les réponses exprimées par les Utilisateurs antérieurement à l’action de mise à jour.

L’ANS peut également faire évoluer la Plateforme en ajoutant des fonctionnalités, en modifiant l’interface ou en apportant toute autre modification pour répondre aux objectifs indiqués au chapitre 3 « Finalités de la Plateforme » des présentes Conditions.

L’ANS est responsable des développements techniques de la Plateforme et de son fonctionnement. Si toutefois l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement, il convient de le signaler via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 11 « Support »).

8.2.2 Maintenance

L’ANS est responsable de la maintenance de la Plateforme. Elle peut suspendre l’accès au service sans information préalable. Lors de l’opération de maintenance, l’Utilisateur est renvoyé sur une page qui l’informe de cette opération.

L’ANS garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par les Utilisateurs dans la Plateforme.

8.2.3 Confidentialité

L’ANS recueille sur la Plateforme Convergence des données sur la maturité des Stratégies globales, des Produits ou Services mentionnés ci-dessus ainsi que les preuves déposées sur la plateforme en lien avec les Questionnaires et/ou Candidature.

L'ANS se réserve le droit de transmettre, à l’exception des preuves déposées dans le cadre des Candidatures, lesdites données :

  • A des outils tiers dont elle a la responsabilité, à des fins d’analyse et/ou de publication.
  • Aux Membres de sa gouvernance lesdites données à des fins d’analyse uniquement.

L'ANS s'engage à reporter cette obligation de confidentialité concernant les données auprès des Membres de sa gouvernance.

Aussi, il est expressément convenu que l’ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’une donnée si celle-ci relève du domaine public.

8.2.4 Droit de rectification

En cas d’erreur dans la complétion des Questionnaires de la Plateforme, une Structure peut effectuer auprès de l’ANS une demande de rectification des éléments renseignés, en précisant les informations à corriger à l’adresse ans-support-convergence@esante.gouv.fr. L’ANS étudie et qualifie cette demande et rectifie l’information si la demande est justifiée.

9. Données personnelles

9.1 Droit des personnes

L’ANS est responsable de traitement de la Plateforme. Elle est représentée par sa Directrice.

Pour les besoins de fonctionnement de la Plateforme, l’ANS collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Ces données sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Ces données (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) relatives à l’Utilisateur ou son Mandataire Social font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création des comptes Utilisateur et leur Structure de rattachement selon les modalités définies au chapitre « 4.1 Création d’un compte ».

Les données renseignées lors de l’inscription (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) peuvent en outre être utilisées par l’ANS, les Membres de la gouvernance ANS et les Partenaires pour :

  • Accompagner les Utilisateurs dans les Parcours et les Démarches dans lesquels ils se sont inscrits ;
  • Informer l’Utilisateur des évolutions de la Plateforme, de son enrichissement avec l’intégration de nouveaux contenus, le solliciter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou d’analyses complémentaires dans le but de comprendre les obstacles liés à la cible d’urbanisation sectorielle (besoin d’accompagnement, besoin d’évolution de la cible…) ainsi que les facteurs clés de succès pour des Produits ou Services qui présenteraient des niveaux de maturité ou de conformité relativement élevés ;
  • Communiquer des lettres d’information relayant les actualités relatives aux projets de l’ANS ( incluant des actualités sur la plateforme Convergence).

Elles sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes Conditions acceptées par l’Utilisateur sont nécessaires pour l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est informé par les présentes Conditions qu’il dispose d’un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, d’un droit de modification, d'opposition et d’effacement desdites informations. Ces droits peuvent être exercés :

  • Sur simple demande écrite auprès de : ANS , 10, Rue d'Oradour-sur-Glane, Paris 15ème
  • Par messagerie électronique, à l’adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr

L’Utilisateur peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour toute réclamation.

9.2 Cookie

L’Utilisateur est informé que lors de sa connexion à la Plateforme, des cookies de session sont automatiquement placés sur son poste de travail. Ces cookies sont des éléments qui ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plateforme.

Les cookies déposés par la Plateforme sont :

  • « django_language » : cookie qui stocke la langue de l'Utilisateur soit le français par défaut ;
  • « sessionid » : cookie qui identifie la session de navigation de l’Utilisateur ;
  • « csrftoken » : cookie de sécurité qui évite l'usurpation d'identité de l’Utilisateur.

Ces cookies sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

L’ANS est seule propriétaire de la Plateforme Convergence, notamment des Questionnaires, et de la Documentation mise à disposition des Utilisateurs amenées à compléter les Questionnaires de la Plateforme (guides utilisateurs, foire aux questions).

Les Structures sont propriétaires des réponses apportées aux Questionnaires, et des données qu’elles déversent dans la Plateforme dans le cadre de leurs Démarches et/ou Candidatures. Les Structures s’assurent qu’elles bénéficient des droits de diffusion des documents dont elles ne sont pas les auteurs et qu’elles déversent dans la Plateforme.

11. Droit d’utilisation

L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d’utilisation de la Plateforme pour les seules fins d’une utilisation conforme aux présentes Conditions.

12. Support

Pour toute question ou difficulté rencontrée sur la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’ANS par messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : ans-support-convergence@esante.gouv.fr.

13. Dispositions générales

13.1 Création de liens

La mise en place de liens vers la Plateforme, c’est-à-dire la communication de l’adresse https://convergence.esante.gouv.fr ou son arborescence, n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

13.2 Avertissements

Malgré tout le soin apporté par les équipes de l’ANS à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.

Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.

13.3 Liens externes

Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’Utilisateur de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’ANS.

13.4 Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.

14. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

En accédant aux services de la Plateforme, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes

Conditions, il ne pourra ni accéder aux services ni les utiliser.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles de la Plateforme ou pour être mises en conformité avec la règlementation en vigueur.

En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version sera proposée à l’Utilisateur qui devra l’accepter.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des Conditions et à en respecter le contenu.