Certifiez la conformité de vos systèmes d'information (SI) de téléconsultation au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des solutions de téléconsultation
Depuis la crise sanitaire de 2020, la téléconsultation s'est établie en tant que nouvelle modalité pour mener des consultations médicales en France.
Afin de garantir de bonnes pratiques numériques et conformément à l'article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation et les éditeurs de SI de téléconsultation doivent certifier la conformité de leur SI aux exigences du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des solutions de téléconsultation. En effet, l'obtention de cette certification est un prérequis pour demander l'agrément ministériel permettant le remboursement par l'Assurance Maladie des actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés.
A présent, si vous êtes une société de téléconsultation ou un éditeur de solution de téléconsultation utilisé dans une société de téléconsultation, vous pouvez candidater à la certification de conformité de votre solution de téléconsultation depuis la plateforme Convergence, en inscrivant votre solution à la démarche de Certification de Téléconsultation. Courant 2024, l'obligation de certification de conformité doit également être étendue à tous les éditeurs de SI de téléconsultation.
Pour candidater à cette démarche, vous devez réaliser sur la plateforme Convergence les étapes suivantes :
- Ajoutez un produit ou sélectionnez un produit déjà existant et rattachez-le à la démarche ;
- Complétez le formulaire de recevabilité et déposez les différentes pièces justificatives attendues ;
- Déposez les preuves de conformité de votre solution aux exigences applicables à votre solution.
Une fois les preuves validées par les vérificateurs de l'ANS, votre dossier de candidature passe devant un collège de certification de conformité pour statuer sur l'attribution du certificat de conformité de votre solution.
Par la suite, ayant obtenu un certificat de conformité au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'information de téléconsultation délivré par l'ANS, vous pourrez procéder à un dépôt de dossier auprès du Ministère du Travail de la Santé et des Solidarités (MTSS) pour faire une demande d'agrément de téléconsultation. Après analyse des différentes pièces administratives, le MTSS décidera de délivrer ou non l'agrément à votre société candidate qui pourra ainsi obtenir un remboursement de ses prestations par l'Assurance Maladie.