Prise en charge transitoire
Obtenez rapidement un remboursement par l’Assurance Maladie pour certaines solutions numériques de santé présumées innovantes ayant une finalité thérapeutique ou de compensation du handicap relevant du champ de la LPPR en attendant la prise en charge classique via le droit commun.
Faites certifier la conformité de votre Dispositif Médical Numérique au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques pour prétendre à la prise en charge transitoire de votre solution.
Connectez-vous à la plateforme Convergence via Industriels Santé Connect (iSC), le fournisseur d’identité pour les entreprises du numérique en santé de l'Agence du Numérique en Santé.
Comment compléter cette démarche ?
Nous vous invitons à suivre les étapes suivantes :
- Ajoutez un produit ou sélectionnez un produit déjà existant et inscrivez-le dans la démarche de certification de conformité en prise en charge transitoire ;
- Complétez le formulaire de recevabilité pour votre produit et déposez les différentes pièces justificatives attendues - concernant l'Attestation de protection des données personnelles vous devez télécharger le modèle proposé au niveau du formulaire, puis déposer le document complété et signé ;
- Signez la convention que l'ANS vous aura envoyée, une fois la recevabilité validée ;
- Déposez vos preuves de conformité au référentiel. Les preuves affichées dans Convergence sont fonction des profils sélectionnés lors de la phase de recevabilité.
Quand toutes les preuves fournies seront validées, votre dossier de candidature passera devant un collège de certification de conformité pour statuer sur l'attribution de votre certificat de conformité.