Prise en charge anticipée

Faites accélérer l’obtention d’un remboursement par l’Assurance Maladie pour certaines solutions numériques de santé présumées innovantes.

Faites certifier la conformité de votre Dispositif Médical Numérique au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques pour prétendre à la prise en charge anticipée de votre dispositif médical numérique.

Connectez-vous à la plateforme Convergence via Industriels Santé Connect (iSC), le fournisseur d’identité pour les entreprises du numérique en santé de l'Agence du Numérique en Santé.

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Comment compléter cette démarche ?

Nous vous invitons à suivre les étapes suivantes :

  1. Ajoutez un produit ou sélectionnez un produit déjà existant et inscrivez-le dans la démarche de certification de conformité en prise en charge anticipée ;
  2. Complétez le formulaire de recevabilité pour votre produit et déposez les différentes pièces justificatives attendues - concernant l'Attestation de protection des données personnelles vous devez télécharger le modèle proposé au niveau du formulaire, puis déposer le document complété et signé ;
  3. Signez la convention que l'ANS vous aura envoyée, une fois la recevabilité validée ;
  4. Déposez vos preuves de conformité au référentiel. Les preuves affichées dans Convergence sont fonction des profils sélectionnés lors de la phase de recevabilité.

Quand toutes les preuves fournies seront validées, votre dossier de candidature passera devant un collège de certification de conformité pour statuer sur l'attribution de votre certificat de conformité.

Vous devez vous engager à respecter les délais suivants :

  • Si ma solution est un DMN à visée thérapeutique, je dispose de 6 mois pour faire une demande d’inscription sur la LPP en nom de marque, à compter du début de prise en charge anticipée ;
  • Si ma solution est une activité de télésurveillance, je dispose de 9 mois pour faire une demande d’inscription sur la liste des activités de télésurveillance, en ligne générique ou nom de marque, à compter du début de prise en charge anticipée.

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