Ligne générique
Faites certifier la conformité de votre Dispositif Médical Numérique au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN, afin de l'inscrire sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) ou sur la Liste des Activités de Télésurveillance Médicale (LATM) en ligne générique et bénéficier de sa prise en charge par l'Assurance Maladie.
Connectez-vous à la plateforme Convergence via Industriels Santé Connect (iSC), le fournisseur d’identité pour les entreprises du numérique en santé de l'Agence du Numérique en Santé.
Comment compléter cette démarche
Nous vous invitons à suivre les étapes suivantes :
- Ajoutez un produit ou sélectionnez un produit déjà existant et inscrivez-le dans la démarche de certification de conformité en ligne générique ;
- Complétez le formulaire de recevabilité pour votre produit et déposer les différentes pièces justificatives attendues - concernant l'Attestation de protection des données personnelles, vous devez télécharger le modèle proposé au niveau du formulaire, puis déposer le document complété et signé ;
- Signez la convention que l'ANS vous aura envoyée, une fois la recevabilité validée ;
- Déposez vos preuves de conformité au référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN, et celles associées aux exigences des spécifications techniques de la HAS selon la/les pathologie(s) concernée(s) par votre DMN. Les preuves affichées sur la plateforme Convergence sont fonction des profils sélectionnés lors de la phase de recevabilité.
Quand toutes les preuves que vous nous aurez fournies seront validées par nos auditeurs, votre dossier de candidature passera devant un collège de certification pour statuer sur l'attribution de votre certificat de conformité.