Systèmes d'information de Téléconsultation
A partir du 1er janvier 2024, les SI de téléconsultation utilisés en sociétés de téléconsultation* doivent être certifiées conformes au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d’information de Téléconsultation de l’Agence du numérique en santé (ANS).
Vous êtes un éditeur de SI et votre solution est utilisée en société de téléconsultation, candidatez à la certification de conformité de votre solution de téléconsultations afin de faire bénéficier aux sociétés de téléconsultation (STLC) utilisant votre solution du remboursement par l’Assurance maladie.
Vous êtes une société de téléconsultation, votre solution de téléconsultation doit être certifiée conforme au référentiel de Téléconsultation de l’ANS afin de bénéficier du remboursement de vos prestations par l’Assurance maladie.
* Une société de téléconsultation est définie dans le Code de la santé publique comme étant une entreprise du numérique en santé qui met à disposition d’un professionnel médical salarié de cette entreprise un système d’information lui permettant de réaliser une consultation à distance d’un patient.
Connectez-vous à la plateforme Convergence via Industriels Santé Connect (iSC), le fournisseur d’identité pour les entreprises du numérique en santé de l'Agence du Numérique en Santé.
Qu’est-ce que le référentiel de téléconsultation ?
Le référentiel de Téléconsultation est constitué d’exigences permettant aux éditeurs de SI de téléconsultation de se conformer aux règles d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique définies par ce référentiel.
Le référentiel de Téléconsultation est composé de 10 sections d'exigences auxquelles les sociétés de téléconsultation devront répondre dont : RGPD (dont l'hébergement des données), l'Identité nationale de santé (INS), Pro Santé Connect (PSC), Annuaire de santé (RPPS), Sécurité (PGSSI-S), MS Santé (MSS), Compatibilité DMP, Interopérabilité, Documents et Ethique.
Pourquoi faire certifier conforme ma solution de téléconsultation ?
Chaque société de téléconsultation doit être munie à partir du 1er janvier 2024 du certificat de conformité au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d’information de téléconsultation délivré par l’ANS à l’éditeur de son SI de téléconsultation, afin d'obtenir l'agrément de téléconsultation, permettant le remboursement par l’Assurance maladie.
A partir du 1er janvier 2024, chaque éditeur de système d’information de téléconsultation utilisé en société de téléconsultation doit faire certifier conforme son SI afin que les sociétés de téléconsultation qui l’utilisent puissent effectuer une demande d’agrément permettant le remboursement de leurs téléconsultations par l’Assurance Maladie.
L'obtention de l'agrément de téléconsultation est conditionnée au dépôt d'un dossier, par la STLC, auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention qui analyse les différentes pièces administratives en plus du certificat de conformité de l'ANS (engagement de conformité respectant les règles de prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale, les dispositions relatives à l’information délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public prévues par le I de l’article L. 1111-3-2, les dispositions prévues par le 2° de l’article L. 4081-2, le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation mentionné par le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale dès sa parution, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel...).
La démarche
Certification de conformité des SI de téléconsultation
Cette démarche vous permet de candidater à la certification de conformité de votre solution de téléconsultation en complétant un formulaire de recevabilité puis en déposant les preuves de conformité aux différentes exigences applicables à votre solution.